Avec ou sans bénéfice derrière chaque investissement, se trouve les impôts, c’est des redevables que vous devez payer à temps, sinon vous risquez encore une pénalité de retard. Voilà ce que redoutent les investisseurs. Cependant, pour les investisseurs en location, la loi Pinel est justement faite pour les aider. Outre la loi Pinel, il y avait la loi Mézard, la loi Wargon a été votée dernièrement en plus de la loi Denormandie qui est constituée de trois parties : la loi Pinel Outre-Mer, la loi Pinel ancien réhabilité, et la loi Pinel neuf en métropole.
Que dit la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif légal de défiscalisation instauré par l’Etat pour favoriser l’investissement dans la location. La loi Pinel, qui devait à la base être abrogée le 31 décembre 2017, a été mise à jour en 2018 par la politique de Macron. Le dispositif était initialement conçu pour s’arrêter en 2021 et se poursuivra heureusement jusqu’en 2024 en plus d’avoir eu certains ajustements. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, on a supprimé l’application de la loi Pinel sur les pavillons et maisons individuelles. En conséquence, uniquement les logements collectifs genre bâtiment, appartement ont le droit de profiter du dispositif Pinel.
Le principe de la loi Pinel est un taux de réduction qui dépend directement de la période de location, la réduction peut aller jusqu’à 21 % si la location est de 12 ans, en revanche pendant les années à venir 2023 et 2024, il va y avoir du changement décroissant du taux de réduction. Du coup, on aura en 2024 :
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Réduction de 9 % pour une durée de location de 6 ans ;
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Réduction de 12 % pour une durée de location de 9 ans ;
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Réduction de 14 % pour une durée de location de 12 ans ;
Seulement les investisseurs ayant mis en place le système de haute performance énergétique, exigé par le gouvernement pour une meilleure isolation thermique, seront épargnés de cette baisse des bénéfices.
Quelles sont les critères de sélection pour bénéficier de la loi Pinel ?
Même si tout le monde peut bénéficier de la loi Pinel, néanmoins, ils existent des conditions importantes à savoir :
État de la maison
Une des conditions les plus strictes est l’état du logement, car il n’est accepté que les logements neufs ou refait complètement, quelle que soit la nature du bien ou son origine, ce qui emporte le plus est son état au moment de la signature du contrat. Cependant, les différents types de logement qui entre dans le dispositif Pinel sont :
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Un nouvel appartement ;
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Un appartement VEFA en cours d’achèvement ;
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Une nouvelle construction individuelle ;
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Votre ancienne maison refaite complètement pour faire l’objet d’une location ;
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Même dans le cas où vous aménagez un local, pour en faire un logement neuf destiné à la location.
Pour finir, en plus d’être neuf le logement doit être complètement nu, sans aucun meuble ou article de maison. Et pour la situation de logement en cours d’achèvement, il doit être loué en moins de 12 mois.
Voici les cas où votre location ne bénéficie pas de la loi Pinel :
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Une maison en démembrement de propriété, souvent due à une donation ou une succession ;
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Un bien de société économique, mais ne participant pas à la cotisation d’impôts ;
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Les habitations identifiées comme monuments historiques.
L’emplacement du logement
Effectivement, l’emplacement du bien à louer est aussi une condition importante pour bénéficier des réductions Pinel, les zones concernées par le dispositif sont la zone A bis, zone A et zone B1. Concernant la zone B2 et C, elles ont été supprimées du dispositif depuis 2018.
Le prix et la durée du loyer
Si la loi Pinel propose une réduction pour les propriétaires, c’est justement pour aider les classes moyennes à obtenir un loyer abordable, cependant, on a fixé un prix maximum au mètre carré que vous ne devez pas dépasser. Concernant la durée, elle est d’au moins 6 ans, et peut s’étendre jusqu’à 12 ans. En revanche, plus la durée est longue plus vous aurez une réduction d’impôt importante. Il est aussi important de rappeler que tant que le logement est en location vous n’avez pas le droit de le vendre, cela est bien indiqué dans le contrat.
Les revenues des locataires
La dernière condition prend en considération les revenues des locataires, la encore les ressources sont fixés en fonction de beaucoup de paramètres, on peut citer la zonation, célibataire ou marié et le nombre de personnes à charge.