Par définition, la loi Pinel est une loi établie dans le but de favoriser les investissements des privés dans la construction de logements neufs, en les incitant grâce à la réduction d’impôts. C’est une manière intelligente pour attirer les investisseurs, il faut admettre que la charge des impôts s’avère lourde, surtout lorsque vous possédez un bien que vous n’utilisez pas ou en location.
Cette loi arrange le propriétaire avec la réduction d’impôts et permet aussi aux personnes n’ayant pas les moyens d’avoir un logement à un prix qui arrange leurs revenus. Alors, comment peut-on devenir éligible pour louer un logement Pinel ?
Les conditions de location à respecter en loi Pinel
La réduction fiscale est un avantage pour la personne qui possède le bien. Cependant, pour pouvoir en bénéficier, le gouvernement a instauré des conditions, de manière à ce que cette solution puisse arranger le propriétaire, le locataire et l’État. Pour bénéficier d’une réduction sur les impôts, il faut s’engager à :
- Louer le bien entre 6 et 12 ans ;
- ne pas dépasser le plafond de loyer mensuel ;
- louer le bien non-meublé.
Lorsqu’un propriétaire investit dans un logement et souhaite profiter de la loi Pinel, il va devoir louer ce bien au moins 6 ans, 9 ans ou au maximum 12 ans. Plus le nombre d’année augmente, plus il verra le pourcentage des réductions augmenter, par exemple : pour 6 ans, il bénéficie de 12% de réductions fiscales, 18% pour 9 ans et 21% pour un maximum de 12 ans. Ce dernier taux est le maximum car il sera impossible de bénéficier de la réduction après 12 ans de location, sinon, cela se transforme en pertes pour l’État.
Les prix de la location au m² en Pinel sont réglementés et plafonnés. Ils sont établis selon la localisation de la maison. Il existe 3 zones selon la disponibilité des logements et la demande qui sont :
- La zone A ;
- la zone A bis ;
- et la zone B1.
Chaque ville fait sa répartition et classe les zones, si un logement ne figure pas dans l’un des ces endroits, il ne sera pas éligible à la location Pinel, de plus, ce dernier devra être nu, ce qui signifie sans aucun meuble à l’intérieur. Le dispositif Pinel permet à l’investisseur de rentabiliser son investissement grâce à la dépénalisation d’une petite partie du prix d’achat de l’investissement locatif.
Les conditions pour devenir locataire Pinel
La location d’un bien en Pinel n’est possible que pour une certaine catégorie de la société, qui a des ressources annuelles limitées. Un des buts de l’instauration de cette loi est de permettre aux personnes qui ont des revenus modestes d’avoir un logement à un prix accessible et d’ailleurs, il y a des conditions d’éligibilité. Le locataire Pinel devra obligatoirement occuper le bien comme résidence principale.
En ce qui concerne l’existence d’un lien de parenté entre le propriétaire et le locataire, il ne pose aucun problème, mais il ne doit y avoir aucun lien d’affiliation fiscale entre eux. Chacun aura son propre foyer fiscal et une déclaration de revenus, bien évidemment, la personne qui loue à un membre de sa famille un bien Pinel devra obligatoirement le déclarer aux autorités concernés.
Les revenus sont très importants, c’est un critère décisif pour l’éligibilité, chaque année, les autorités redéfinissent le seuil des ressources annuelles, pour prendre en considération l’évolution du niveau de vie. Le seuil dépend de la zone, des revenus et du nombre de personnes à la charge du locataire.
Pour vous expliquer logiquement, en cas de forte demande sur l’immobilier et d’offre faible, la zone sera classée dense et le plafond y sera plus élevé, ceci a été fait pour ne pas défavoriser les locataires et que les prix correspondent au marché.
Il est important de savoir qu’un logement ne peut être loué gratuitement, peu importe la filiation entre le propriétaire et le locataire, le loyer doit être versé. Beaucoup de personnes se demandent si des personnes à l’étranger peuvent louer un bien Pinel, la réponse est oui, car la France accepte les avis de réduction fiscale de pays étrangers.
Désormais, vous savez ce qu’il faut pour qu’un locataire puisse bénéficier d’un bien Pinel, les conditions de location à respecter ainsi que le but de l’instauration de cette loi. Si vous avez l’intention de faire un investissement ou de devenir locataire, vous avez toutes les informations nécessaires.